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À quels services le parents a-t-il en contrepartie de sa contribution réduite?
Art. 6 du Règlement sur la contribution réduite :
« En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde éducatifs doit fournir à un enfant :
1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;
2° les collations si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution;
3° le repas du midi ou du soir si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour les repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner;
4° sous réserve des dispositions de l’article 10, tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service mis à la disposition, offert ou fourni aux enfants qu’il reçoit, par toute personne, pendant la prestation des services de garde.
Un enfant visé au premier alinéa peut bénéficier d’un maximum de 261 journées de garde, toutes combinaisons de journées et de demi-journées étant possibles, réparties dans l’année de référence.
Un parent ne peut bénéficier, pour son enfant, de plus de 20 journées de garde par 4 semaines à moins qu’il en démontre le besoin en raison d’un travail saisonnier ou parce que son horaire de travail ou d’études le justifie. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.1.1,%20r.%201%20/
Le parent a-t-il accès au service de garde pendant la journée?
Oui, l’article 98 du Règlement sur les services de garde éducatif à l’enfance le permet (RSGEE):
Art. 98 du RSGEE :
« Le prestataire de service de garde éducatifs doit permettre au parent de l’enfant qu’il reçoit d’accéder aux locaux ou à la résidence, suivant le cas, où sont fournis les services de garde, en tout temps lorsque l’enfant s’y trouve. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.1.1,%20r.%202
Est-ce que le prestataire de service de garde doit sortir les enfants tous les jours?
Oui. L’article 114 du Règlement sur les services de garde éducatif à l’enfance (RSGEE) précise la norme minimale sur le jeu à l’extérieur.
Art. 114 du RSGEE :
« Le prestataire de services de garde éducatifs doit s’assurer que les enfants sortent à l’extérieur au moins 60 minutes chaque jour, dans un endroit sécuritaire permettant leur surveillance, à moins de conditions compromettant la santé, la sécurité ou le bien-être de ceux-ci. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.1.1,%20r.%202
Que se passe-t-il lorsque l’enfant qui fréquente le service de garde est malade?
En service de garde éducatif en milieu familial :
Discuter avec la RSGE afin de bien connaître et comprendre la procédure en cas de maladie. Si elle possède une régie interne, vous pourrez vous y référer également.
En installation :
Si l’apparition d’une maladie est détectée au service de garde pendant la journée et si l’état général de l’enfant ne lui permet pas de participer aux activités, l’éducatrice veillera à retirer l’enfant dans un endroit calme, sous surveillance, pour se reposer.
Le parent sera avisé de venir chercher son enfant pour son propre bien-être et pour éviter toute contamination possible avec les autres enfants.
Est-ce que le parent doit payer sa contribution parentale lorsque son enfant est absent?
Selon l’article 9 du Règlement sur la contribution réduite, oui.
Art. 9 du Règlement sur la contribution réduite :
« Le parent convient avec le prestataire de services de garde éducatifs, dans une entente écrite, des services de garde requis pour son enfant, de leur période de prestation, soit à la journée soit à la demi-journée de garde, des jours de fréquentation nécessaires ainsi que, dans les limites prévues aux articles 6 à 8.1, des heures de prestation des services répondant à ses besoins de garde.L’enfant fréquente le centre de la petite enfance, la garderie ou le service de garde en milieu familial selon les termes de l’entente de services de garde intervenue entre le parent et le prestataire de services de garde éducatifs. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.1.1,%20r.%201%20/
Comment se fait l’administration de médicaments?
Les articles 116 à 121.5 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance encadrent et précisent les balises de l’administration de médicaments.
Art. 118 dur RSGEE :
« Aucun médicament ne peut être administré à un enfant sans l’autorisation écrite du parent et par un professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire. Dans le cas d’un médicament prescrit, les renseignements inscrits par le pharmacien sur l’étiquette du médicament font foi de l’autorisation du médecin.
Les médicaments en vente libre doivent aussi être administrés avec une autorisation médicale (ordonnance). »
Art. 120 du RSGEE :
« Malgré l’article 118, le prestataire de services de garde éducatifs peut administrer à un enfant, sans l’autorisation d’un professionnel de la santé habilité, des solutions nasales salines, des solutions orales d’hydratation, de la crème pour érythème fessier, du gel lubrifiant en format à usage unique pour la prise de température, de la crème hydratante, du baume à lèvres, de la lotion calamine et de la crème solaire.
À l’exception des solutions nasales salines, de la crème hydratante et du baume à lèvres, le prestataire de services peut fournir les médicaments prévus au premier alinéa. Toutefois, si ces derniers sont fournis par le parent, leurs contenants doivent être clairement identifiés au nom de l’enfant à qui ils sont destinés. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.1.1,%20r.%202
Y a-t-il des règles concernant les repas et collations?
Oui. À l’article 110 du Règlement sur les services de garde éducatif à l’enfance, il est mentionné que :
« Le prestataire de services de garde éducatifs doit, lorsqu’il fournit aux enfants des repas et des collations, s’assurer qu’ils sont conformes au Guide alimentaire canadien publié par Santé Canada. »
De plus, l’article 111 vient préciser les diètes spéciales :
« Le prestataire de services de garde éducatifs doit suivre les directives écrites du parent quant aux repas et collations à fournir à son enfant si celui-ci est astreint à une diète spéciale prescrite par un membre du Collège des médecins du Québec ou par une infirmière praticienne spécialisée. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.1.1,%20r.%202%20/
Qui doit fournir la nourriture pour les poupons? Le parent? La RSGE?
L’article 6 du Règlement sur la contribution réduite mentionne que la RSGE doit fournir à un enfant :
« […] le repas du midi ou du soir si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour les repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner; […] »
Cependant, si le parent le souhaite, il peut décider de fournir lui-même les purées.
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.1.1,%20r.%201%20/
L’usage de la télévision est-t-il réglementé?
L’article 115 du Règlement sur les services de garde éducatif à l’enfance (RSGEE) mentionne que :
« Le prestataire de services de garde éducatifs ne peut mettre à la disposition des enfants un téléviseur, un ordinateur, une tablette électronique ou tout autre appareil audiovisuel que si leur utilisation est intégrée au programme éducatif et qu’elle survient sporadiquement, sans excéder 30 minutes dans une même journée. Toutefois, leur usage est interdit pour les enfants âgés de moins de deux ans. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.1.1,%20r.%202
Y a-t-il une règlementation concernant la fumée du tabac?
Comme la consommation de cannabis et la consommation de tabac n’est pas régie par la LSGEE ou ses règlements, les BC n’ont donc pas compétence pour intervenir spécifiquement à cet égard. À titre d’information, la consommation de tabac est régie par la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (LLCT), dont l’application relève du MSSS. En vertu de la LLCT, il est interdit de fumer du tabac dans une résidence privée où sont fournis des services de garde en milieu familial aux heures où des enfants y sont reçus. L’interdiction ne s’applique cependant pas à l’extérieur de la résidence.
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/courrier-mf-sept-2019.pdf
Quand doit-on signer la fiche d’assiduité?
Article123 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance :
« La fiche d’assiduité doit être mise à jour quotidiennement et être signée par le parent toutes les quatre semaines si l’enfant est gardé par un titulaire de permis ou à toutes les deux semaines s’il est gardé par une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial. Cette fiche doit être accessible sur les lieux de la prestation des services de garde et conservée pendant les 6 années qui suivent la cessation de la prestation des services de garde. »
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/S-4.1.1,%20r.%202
La RSGE peut-elle exiger du parent deux semaines d’avis pour résilier son entente de services?
Non, la Loi de la protection du consommateur prévoit ceci : « Le parent peut résilier son entente de service à tout moment et à sa convenance en remplissant le formulaire de résiliation ou tout autre avis écrit. La résiliation prend effet à la date d’envoi du formulaire ou de l’avis écrit. »
Le prestataire de service de garde peut exiger une pénalité lorsque l’entente de services est résiliée avant la fin du contrat, soit un montant équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent.
À qui le parent peut-il se référer concernant l’entente de services qu’il signe avec la RSGE?
Vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur au numéro de téléphone suivant : 1-888-672-2556.
Où par écrit: https://www.opc.gouv.qc.ca/contact/consommateur/#tab2
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